Introduction

[Code de la santé publique, articles R. 1112-87, R. 1112-91 à R. 1112-94]Tout patient a le droit de faire part oralement de son mécontentement auprès d’un responsable du service.En cas d’impossibilité ou si les explications reçues ne le satisfont pas, il est invité à formuler sa plainte ou sa réclamation par écrit au représentant légal de l’établissement ou à accepter que celle-ci soit consignée par écrit aux mêmes fins et il reçoit alors une copie du document sans délai.Toute réclamation écrite est transmise au représentant légal de l’établissement qui saisit le médiateur tout en informant le plaignant de cette démarche, ou alors qui y répond directement et dans les meilleurs délais, tout en informant le plaignant qu’il a la possibilité de saisir lui-même un médiateur si la réponse ne lui convient pas.Le médiateur médecin est saisi pour les réclamations qui mettent exclusivement en cause l’organisation des soins et le fonctionnement médical tandis que le médiateur non médecin est compétent pour celles étrangères à ces questions. Si une réclamation intéresse les deux médiateurs, ils sont simultanément saisis. Le médiateur rencontre le plaignant dans les huit jours suivant sa saisie,…