LA DÉTERMINATION DES SOMMES QUI POURRONT ÊTRE AFFECTÉES AU PAIEMENT DES DETTES

Pour déterminer les sommes qui pourront être affectées au paiement des dettes, il convient d’abord de définir les créanciers qui seront concernés par la procédure puis de dresser l’état du passif du surendetté et enfin d’évaluer les sommes nécessaires aux dépenses de la vie courante, autrement appelé « reste à vivre ».A. LES CRÉANCIERSTous les créanciers ne sont pas concernés au même chef par la procédure de traitement du surendettement. Certains sont inclus dans les effets de la procédure, d’autres en sont exclus.1. LES CRÉANCIERS INCLUS DANS LES EFFETS DE LA PROCÉDUREa. Les principaux créanciersLa procédure de traitement du surendettement est conçue pour favoriser la mise en place d’un plan conventionnel de redressement. L’article L. 331-6ducode de la consommation, qui encadre le contenu du plan, précise que ce dernier est « approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers ». Concrètement, les principaux créanciers sont ceux qui ont été désignés par le débiteur ou qui se sont signalés à la suite d’un appel.Le fait que seuls les principaux créanciers soient signataires du plan conventionnel de redressement ne signifie pas pour autant que les autres créanciers seront ignorés durant…