LE DÉPÔT DU DOSSIER

La procédure de surendettement s’ouvre à la demande de la personne de bonne foi en situation de surendettement. Celle-ci doit s’adresser à la commission de surendettement de son département, la plus proche de son domicile, pour y déposer un dossier. La commission ainsi saisie va examiner la recevabilité de la demande.A. LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERSInstance administrative, présidée par le préfet, la commission de surendettement a un rôle central dans le traitement des situations de surendettement. En effet, aux termes du premier alinéa de l’article L. 331-2 du code de la consommation, « la commission a pour mission de traiter [...] la situation de surendettement des personnes physiques définies au premier alinéa de l’article L. 330-1 ».La finalité première de la commission est de rechercher des solutions amiables aux difficultés des particuliers se trouvant dans une situation d’endettement excessif. La loi du 1er juillet 2010 renforce encore ses moyens d’action. Outre de modifier sa composition et son fonctionnement, le législateur lui permet désormais de proposer des mesures de désendettement qui, en l’absence de contestation du débiteur ou des créanciers, s’imposeront…