QUE SIGNIFIE LA NOTION DE DROIT AU COMPTE ?

Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d’un compte de dépôt, a droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix.Le droit au compte ne peut donc s’exercer que pour l’ouverture d’un compte de dépôt et ne peut être mis en œuvre qu’au profit d’une personne qui n’est pas déjà titulaire d’un compte de ce type. Ainsi, ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes qui sont, soit déjà titulaires d’un compte de dépôt individuel, soit cotitulaires d’un compte collectif.Pour ouvrir le compte, le demandeur s’adresse à l’établissement de crédit qu’il souhaite et lui remet une déclaration sur l’honneur attestant qu’il ne dispose d’aucun compte de dépôt. Si l’établissement refuse d’ouvrir un compte, le demandeur peut saisir la Banque de France afin qu’elle lui désigne un établissement de crédit qui le lui ouvrira. Afin de faciliter la mise en œuvre de la procédure, l’établissement de crédit qui a refusé l’ouverture du compte doit informer le demandeur de l’existence de cette procédure et lui proposer de transmettre la demande à la Banque de France.En outre, la loi précise les critères qui doivent être mis en œuvre par la Banque de…