LES EFFETS JURIDIQUES DE LA MÉDIATION FAMILIALE

Qu’elle soit conventionnelle ou judiciaire, la médiation familiale peut, en cas de succès, aboutir à un protocole d’accord. Dans ce cas, les parties peuvent – ce n’est pas une obligation – faire homologuer ce protocole auprès du juge.En tout état de cause, l’entrée en médiation a des effets sur les procédures éventuellement en cours.A. L’HOMOLOGATION DES ACCORDS[Code de procédure civile, article 131-12 ; loi n° 95-125 du 8 février 1995, article 25]Lorsqu’ils font le choix d’homologuer l’accord, les « médiés » décident de lui conférer force exécutoire. Autrement dit, les intéressés pourront faire exécuter cet accord par les soins d’un officier public pour le cas où l’un ou l’autre ne le respecterait pas.Le code de procédure civile prévoit expressément cette étape de l’homologation dans le cadre de la médiation civile judiciaire, y compris donc dans le cadre de la médiation familiale judiciaire et précise que cette homologation relève de la matière gracieuse (art. 131-12). Quels sont alors les pouvoirs du juge ? Agissant dans le cadre de la matière gracieuse, le juge doit, en principe, effectuer un contrôle. C’est en tout cas ce que l’on peut en conclure à la lecture des articles 25…