SECTION 2 - LE CADRE INSTITUTIONNEL DU FINANCEMENT DES SERVICES CONVENTIONNÉS
L’ORGANISATION SUR LE PLAN DÉPARTEMENTAL
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Publié le : Dernière Mise à jour : 12.07.2018Par : SOPHIE ANDRÉLecture : 3 min.
[Protocole du 16 novembre 2009, annexé à la lettre-circulaire CNAF n° 2009-194 du 25 novembre 2009 et à la circulaire DGCS/SD2C n° 2010-87 du 26 février 2010, BO Santé – Protection sociale – Solidarités n° 2010/4 du 15 mai 2010]Les missions des comités de coordination départementaux et des comités de financeurs sont déterminées dans le protocole national de développement de la médiation familiale du 16 novembre 2009.A. LES COMITÉS DE COORDINATION DÉPARTEMENTAUXLes comités départementaux de développement de la médiation familiale ou comités de coordination départementaux sont ainsi chargés :de recenser les besoins du public ;de définir une offre permettant de couvrir l’ensemble du département ;d’informer et de faire la promotion de la médiation familiale ;d’organiser le financement des services de médiation familiale ;d’assurer le suivi de l’activité des associations œuvrant dans ce domaine et d’effectuer une évaluation du dispositif à l’échelon départemental ;de se saisir de toute autre question conforme à l’objet du protocole.La caisse d’allocations familiales, la caisse de mutualité sociale agricole, la direction départementale de la cohésion sociale (ex-DDASS) ainsi que les chefs…
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