LES MODALITÉS DE CONVENTIONNEMENT DES SERVICES DE MÉDIATION FAMILIALE

[Référentiel national de financement partenarial des services de médiation familiale, annexé au protocole]Un référentiel national de financement partenarial des services de médiation familiale a été élaboré par les différents partenaires et est destiné aux membres du comité des financeurs. Il permet d’examiner l’éligibilité de la demande de conventionnement et de définir le nombre d’équivalents temps plein (ETP) à financer par service.Pour être éligible au conventionnement et au finan-cement partenarial, le service de médiation familiale doit obligatoirement répondre à des critères nationaux liés :aux caractéristiques du service ;à la qualification des médiateurs familiaux ;à la nature de l’activité.Pour les caisses d’allocations familiales et de mutualité sociale agricole, l’accord de financement partenarial est finalisé dans une convention de financement d’une durée de trois ans.A. LES CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES ÉLIGIBLESLes critères à respecter concernant les « caractéristiques » du service portent sur ses statuts et son architecture générale mais également sur les locaux et sur le respect du barème des participations.1. LES CONDITIONS TENANT AU STATUTLes organismes gestionnaires…