LES MODALITÉS DE CALCUL DE LA PRESTATION DE SERVICE

[Circulaire CNAF n° 2009-194 du 25 novembre 2009]La prestation de service « médiation familiale » finance des postes de médiateurs familiaux en équivalent temps plein (ETP).Depuis le 1er janvier 2010, la prestation prend en compte :66 % de l’ensemble des frais de fonctionnement du service (dans la limite de prix plafond déterminé par la CNAF (1)), on parle du prix de revient ;le nombre d’ETP financés par la CAF ;les participations familiales et les consignations opérées par le tribunal de grande instance, le cas échéant, qui seront déduites.Le montant de la prestation de service est, en effet, fixé de la façon suivante :Ps = [(prix de revient limité au prix plafond CNAF × 66 %) × (nombre d’ETP financés par la CAF)] – (participations familiales et consignations TGI proratisées au nombre d’ETP financés par la CAF).A. LE CALCUL DU PRIX DE REVIENTLe prix de revient correspond au total des dépenses de fonctionnement divisé par le nombre d’ETP financés. Les dépenses retenues prennent en considération l’ensemble des charges de fonctionnement.Le nombre d’ETP financés par la prestation de service peut se révéler inférieur au nombre réel d’ETP dans la structure. Par exemple, un seul poste d’équivalent…