SECTION 3 - LA MISE EN PLACE D’UNE PRESTATION DE SERVICE
Introduction
Article réservé aux abonnés
Publié le : Dernière Mise à jour : 12.07.2018Par : SOPHIE ANDRÉLecture : 0 min.
De manière générale, les caisses d’allocations fami-liales accordent des aides sous forme de prestations de service à diverses structures (crèches, relais assistantes maternelles, centres de loisirs...). Ces prestations de service visent à prendre en charge un pourcentage de dépenses de fonctionnement des services ou établissements répondant à un certain nombre de critères, ce qui leur assure des recettes leur permettant d’envisager leur développement quantitatif ou qualitatif, afin d’en faciliter l’accès aux usagers.Depuis 2006, une prestation de service « médiation familiale » est versée par ces caisses. Pour pouvoir y prétendre, les services de médiation familiale doivent être conventionnés à cet effet. La prestation de service est par ailleurs calculée selon des modalités particulières.
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques