LA PROCÉDURE

Dans le cadre de la médiation familiale judiciaire, c’est le juge qui ordonne la médiation. Lorsqu’il prononce une injonction à un entretien d’information et qu’une médiation familiale est mise en place à la suite de cet entretien, il faut considérer que la médiation « reste une médiation spontanée. Toutefois, certains juges déclarent dans leur ordonnance que si la médiation recueille l’accord des personnes, elle sera judiciaire – ce qui permet au juge d’être tenu informé de son aboutissement, et aux personnes de bénéficier de l’aide juridictionnelle » (1).A. LE PRONONCÉ DE LA MÉDIATION[Code de procédure civile, articles 131-6, 131-7, 131-15 et 1071, alinéa 3]1. LE CONTENU DE LA DÉCISIONC’est donc le juge qui prononce la médiation familiale judiciaire. Sa décision doit mentionner un certain nombre d’éléments :l’accord des parties ;le médiateur désigné et la durée initiale de sa mission ;la date à laquelle l’affaire sera rappelée à l’audience.Le juge doit également fixer, dans cette décision, le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à un niveau aussi proche que possible de la rémunération prévisible et désigner la ou les parties qui consigneront la provision…