VERS UNE EXTENSION DE LA MÉDIATION FAMILIALE ?

La médiation familiale est-elle appelée à se développer encore ? Cela n’est pas exclu au vu d’un projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles, présenté en conseil des ministres, le 3 mars 2010, par la ministre de la Justice et des Libertés de l’époque, Michèle Alliot-Marie (article 15).Ce texte, qui est toujours en suspens devant le Parlement, prévoit, à titre expérimental et jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle de sa publication, le recours obligatoire et préalable à la médiation familiale avant toute saisine du juge pour faire modifier :les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ;la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant fixées par une décision précédente de ce magistrat ;les dispositions contenues dans la convention homologuée par le juge.Autrement dit, cette expérimentation ne concernerait que certaines demandes modificatives mais en aucun cas des requêtes initiales. Elle serait menée dans les tribunaux de grande instance déterminés par un arrêté du garde des Sceaux. Selon l’étude d’impact jointe au projet de loi, cinq tribunaux de grande instance de tailles différentes…