UN RÉGIME DES AUTORISATIONS PROFONDEMENT RENOUVELÉ

Une nouvelle procédure d’autorisation de création, de transformation et d’extension des établissements et services sociaux et médico-sociaux par appel à projet est applicable, depuis le 1er août 2010, aux structures ayant recours à des financements publics (cf. encadré).Non seulement l’évolution observée avec la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 (avec des autorisations désormais à durée déterminée, ramenée à 15 ans) se poursuit et le rapprochement avec les règles en vigueur dans le secteur des établissements de santé se confirme, mais le régime des autorisations connaît une évolution profonde inspirée fortement par le droit de la commande publique et par le droit européen de la concurrence.LES ÉTABLISSEMENTS CONCERNÉS PAR LA PROCÉDURE D’APPEL À PROJETQuelque 35 000 établissements et services bénéficiant de financements publics et qui sont soumis à l’obligation d’obtenir une autorisation administrative pour exercer leur activité relèvent, depuis le 1er août 2010, de la nouvelle procédure d’appel à projet, créée par la loi « HPST » du 21 juillet 2009 et le décret du 26 juillet 2010. Sont notamment concernés :DANS LE SECTEUR SOCIAL█ les établissements et services intervenant pour l’aide sociale…