Recevoir la newsletter

LE RÔLE DE LA DIRECTION DE LA PJJ

Article réservé aux abonnés

[Décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008, JO du 1-09-08, article 7 ; circulaire d’orientation n° JUSF1015443C du 6 mai 2010, BOMJL complémentaire du 10-06-10]Le décret du 9 juillet 2008 institue la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) comme coordinatrice de la justice des mineurs. Aux termes de son article 7, la DPJJ est en effet « chargée de l’ensemble des questions intéressant la justice des mineurs et de la concertation entre les institutions intervenant à ce titre ». « Elle est, en conséquence, investie d’un rôle politique portant sur l’ensemble de la protection judiciaire de l’enfance qui doit être considérée comme une approche d’ensemble et coordonnée », confirme la ministre de la Justice dans la circulaire du 6 mai 2010.Plus concrètement, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse est la direction de la justice des mineurs. A ce titre, notamment, elle :conçoit, en lien avec les directions compétentes, les normes et les cadres d’organisation de la justice des mineurs. Autrement dit, elle contribue à l’élaboration des textes concernant les mineurs délinquants ou en danger (lois du 5 mars 2007, refonte en cours de l’ordonnance de 1945, divers textes…
La suite est réservée aux abonnés

Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques

S'abonner

Cet article est réservé aux abonnés

SECTION 1 - UN RECENTRAGE SUR LE PÉNAL

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur