DES RELATIONS COMPLEXES ENTRE PRÉFET ET DIRECTEUR GÉNÉRAL D’ARS

[Circulaire interministérielle du 24 mars 2010, non publiée]Exemple accompli de « territorialisation », l’agence régionale de santé n’est pas un service déconcentré traditionnel mais un établissement public de l’Etat à caractère administratif implanté sur une région et les départements qui la composent.Il existe par ailleurs des interactions fortes entre les politiques dont l’ARS a la charge et un grand nombre d’autres politiques publiques, notamment celles de veille, de sécurité et de police sanitaires qui sont placées sous l’autorité des préfets.Il en résulte un réseau de relations assez complexes entre préfets et directeurs généraux d’ARS. Une circulaire conjointe des ministères de l’Intérieur et de la Santé du 24 mars 2010 est venue fixer le dispositif transitoire applicable entre la création des ARS, le 1er avril 2010 et la signature des protocoles définitifs qui devait intervenir avant le 30 juin 2010.La circulaire rappelle en premier lieu que le préfet de région préside le conseil de surveillance de l’agence, qui approuve le budget et donne un avis annuel sur les résultats de l’action de l’agence.En outre, en application de la loi « HPST » du 21 juillet 2009, le préfet de région…