ENTRE VIOL ET AGRESSION SEXUELLE, LA CORRECTIONNALISATION ET SES CONSÉQUENCES

Les magistrats ont de longue date adopté une pratique contraire à la loi consistant à transformer en délit d’agression sexuelle plus ou moins aggravé des faits criminels de viol, pratique connue sous l’appellation de « correctionnalisation ».Cette pratique ancienne, désormais officiellement reconnue sous certaines conditions par l’article 469 du code de procédure pénale, répond à plusieurs préoccupations :gérer le flux d’affaires en attente de jugement devant la cour d’assises, chaque affaire criminelle étant programmée sur un ou plusieurs jours, et nécessitant la citation de tous les témoins et experts, alors qu’une audience correctionnelle permet de juger une affaire en quelques heures ;la nature et le contexte de commission des faits ne se prêtent pas aisément à un procès criminel, lorsque la victime ne souhaite pas subir la tension d’un tel procès, voire s’oppose parfois au jugement de l’affaire, bien que les faits soient parfaitement constitués, positionnements susceptibles de décontenancer un jury criminel, ou encore lorsque la quasi-totalité des faits est de nature délictuelle, les faits criminels n’apparaissant finalement que « subsidiaires » au regard de l’ensemble de ceux…