L’INSCRIPTION AU BULLETIN N° 2 DU CASIER JUDICIAIRE

[Code de procédure pénale, articles 775, 775-1 et 776-5°]Le législateur a souhaité globalement privilégier l’inscription de la plupart des condamnations pour infractions sexuelles au bulletin n° 2 du casier judiciaire et en rendre l’effacement plus difficile.A. UN ACCÈS RESTREINT MAIS ÉLARGI À CERTAINS EMPLOYEURS DE PERSONNES EN CONTACT AVEC LES MINEURSLe bulletin n° 1 du casier judiciaire n’est destiné qu’aux autorités judiciaires et comporte l’ensemble des condamnations prononcées par les juridictions pénales. Le bulletin n° 2 comporte la plupart des condamnations figurant au bulletin n° 1, à l’exception des condamnations prononcées par les juridictions pour mineurs, des condamnations prononcées pour contravention de police, des condamnations avec sursis simple ou avec mise à l’épreuve lorsque le délai d’épreuve a pris fin sans nouvelle décision ordonnant l’exécution de la totalité de la peine (condamnation non avenue).Ce bulletin n° 2 ne peut être délivré qu’à certaines autorités administratives, notamment pour les emplois publics, mais aussi pour d’autres motifs spécifiques, par exemple aux présidents de conseil général saisis d’une demande d’agrément en vue d’adoption. Toutefois,…