L’INDÉPENDANCE PROFESSIONNELLE ET L’OBLIGATION DE MOYENS

Le médecin traitant dispose d’une indépendance professionnelle envers ses confrères mais également envers les magistrats. Tenu à une obligation de moyens, il doit tout mettre en œuvre pour soigner son patient.A. LES PRINCIPES[Code de la santé publique, articles R. 4127-5, R. 4127-8, R. 4127-28 et R. 4127-95]L’indépendance professionnelle est inaliénable sous quelque forme que ce soit. Le médecin est indépendant, dans sa pratique et dans sa rémunération, des collègues, des supérieurs hiérarchiques, des industries pharmaceutiques, etc. Il en est de même pour les médecins salariés.Dans les limites fixées par la loi, le médecin est libre de ses prescriptions (bien entendu avec le consentement du patient) qui seront celles qu’il estime les plus appropriées en la circonstance. Par ailleurs, il doit limiter ses prescriptions à ce qui est strictement nécessaire et doit en évaluer le rapport risques-bénéfices. Le médecin garde aussi une certaine indépendance envers le patient puisqu’il lui est interdit de délivrer un « certificat de complaisance ».Le médecin a une obligation de moyens, et non de résultats, ce qui signifie qu’il doit tout mettre en œuvre pour soigner le patient. Il s’agit là…