L’EXAMEN PSYCHIATRIQUE APRÈS CONDAMNATION

[Code de procédure pénale, article 712-21]Depuis 1994, le législateur a systématisé l’examen psychiatrique après condamnation de l’auteur d’infractions sexuelles, tout en élargissant la mission de l’expert, en particulier sur la dangerosité et le risque de récidive.A. LES HYPOTHÈSES D’EXAMEN PSYCHIATRIQUE APRÈS CONDAMNATION1. LE PRINCIPELes mesures d’individualisation de la peine privative de liberté d’une personne condamnée pour des faits de nature sexuelle doivent en principe systématiquement faire l’objet d’une expertise psychiatrique préalable, en particulier avant toute mesure de libération conditionnelle, de semi-liberté, de placement à l’extérieur, de placement sous surveillance électronique, de suspension ou de fractionnement de peine, de relèvement de la période de sûreté ou encore de permission de sortir et pour les réductions de peine entraînant la libération immédiate du condamné.Cette obligation concerne également les condamnés à une peine privative de liberté non incarcérés, dont la sanction est susceptible de faire l’objet d’un aménagement de peine dès le début de leur exécution (semi-liberté, placement à l’extérieur, placement sous surveillance électronique...) .Une…