LE JUGE DES TUTELLES ET LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

Même si la loi du 5 mars 2007 a supprimé la faculté qui était offerte au juge de se saisir d’office pour déclencher l’ouverture d’une mesure de protection, le rôle du juge des tutelles dans le dispositif de protection des majeurs est important. Parallèlement, les attributions du procureur de la République ont été étendues.A. UN RÔLE DE SURVEILLANCE GÉNÉRALE[Code civil, article 416]Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des mesures de protection dans leur ressort (cf. supra, chapitre II, section 6).B. LE JUGE DES TUTELLESLe rôle du juge dans le dispositif revêt divers aspects.1. DANS LE CADRE DES MESURES JUDICIAIRES DE PROTECTION ET D’ACCOMPAGNEMENTa. Les mesures judiciaires de protectionMême s’il ne peut plus se saisir d’office, le juge des tutelles prononce les mesures judiciaires de protection.Il lui incombe également de désigner :le mandataire spécial, le cas échéant, dans le cadre de la sauvegarde de justice (C. civ., art. 437) ;le curateur ou le tuteur (C. civ., art. 447) ;le subrogé tuteur ou le subrogé curateur, s’il l’estime nécessaire (C. civ., art. 454).Il peut organiser la tutelle avec un conseil de famille si la protection…