SECTION 2 - LES MODALITÉS D’EXERCICE DE LA PROFESSION DE MANDATAIRE
Introduction
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Publié le : Dernière Mise à jour : 12.07.2018Par : SOPHIE ANDRÉLecture : 0 min.
Les modalités d’exercice de la profession varient selon que le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est :un service ;une personne physique exerçant à titre individuel ;une personne physique nommée en tant que préposé d’un établissement accueillant les personnes protégées.Dans ces trois cas, un contrôle administratif est prévu par la loi.
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