SECTION 1 - LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA PROTECTION DES MAJEURS
LA PROTECTION DE LA PERSONNE ET DE SES BIENS
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Publié le : Dernière Mise à jour : 12.07.2018Par : SOPHIE ANDRÉLecture : 21 min.
Consacrant une jurisprudence constante de la Cour de cassation datant de 1989 (1), la loi du 5 mars 2007 affirme que les mesures de protection des majeurs visent aussi bien leur personne que leurs biens. Elle s’inscrit également dans le prolongement d’une « très importante recommandation du Conseil de l’Europe du 23 février 1999, sur “les principes concernant la protection juridique des majeurs incapables” [qui] a consacré d’importants articles sur la déclinaison du principe de la protection de la personne, invariablement reconnu également par les pays voisins ayant récemment réformé leur propre législation en la matière » (2).Cette protection doit être instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne. Elle a pour finalité l’intérêt de la personne protégée et favorise, dans la mesure du possible, l’autonomie de celle-ci (C. civ., art. 415).Ces deux objectifs se distinguent par une différence de degré : le premier est absolu tandis que le second devra être respecté « dans la mesure du possible », c’est-à-dire compte tenu de la situation et de l’état de la personne.Cette dimension n’avait pas été prise en compte…
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