SECTION 1 - LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA PROTECTION DES MAJEURS
Introduction
Article réservé aux abonnés
Publié le : Dernière Mise à jour : 12.07.2018Par : SOPHIE ANDRÉLecture : 0 min.
Le premier objectif de la loi du 5 mars 2007 a été de fonder la protection judiciaire des majeurs sur les principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité. Elle a ensuite étendu la prise en charge des majeurs vulnérables à la protection de leur personne, proposant ainsi une nouvelle conception du droit des personnes protégées, qui a mis fin à l’approche exclusivement patrimoniale. Enfin, le principe de priorité familiale a été renforcé.
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques