LA CURATELLE ET LA TUTELLE : MESURES DE PROTECTION DURABLE

La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a maintenu les mesures de curatelle et de tutelle tout en les simplifiant et en les réorganisant. A l’inverse de la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle constituent des régimes de protection durable du majeur.La loi définit un certain nombre de règles communes à ces deux mesures. Ainsi, selon le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, Emile Blessig, « il est donc mis fin au dispositif actuel qui, en distinguant plusieurs modalités d’exercice de la tutelle ou de la curatelle, définit des régimes différents, régis par des pouvoirs, des règles de responsabilité et un mode de rémunération propres, et aboutit à un système particulièrement complexe et soumis à des interprétations divergentes » (1).Si la tutelle constitue un degré de protection supérieure à la curatelle, les dispositions qui lui sont applicables seront présentées avant celles de la curatelle dans les développements qui suivent pour faciliter la compréhension. En effet, le code civil explicite certaines missions du curateur par comparaison à celles du tuteur.A. LES RÈGLES COMMUNES1. LES FINALITÉS DE CHAQUE MESURE : REPRÉSENTATION…