Introduction

Selon le code civil, à sa majorité, fixée à 18 ans, chacun est capable d’exercer les droits dont il a la jouissance (C. civ., art. 414). Toutefois, en certaines circonstances (maladie, accident, addictions...), les majeurs peuvent ne plus être à même de gérer leurs biens et risquer de causer des dommages à des tiers.C’est pour répondre à ces situations que, dès la loi du 3 janvier 1968, un régime de protection des majeurs, axé sur la préservation du patrimoine des intéressés, a été mis en place.La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, qui a profondément modifié le code civil, a cependant maintenu, tout en les aménageant, les trois grandes mesures de protection juridique existant jusque-là : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle, mesures judiciaires dont les différences tiennent essentiellement aux conséquences qu’elles emportent sur la capacité juridique des personnes protégées.Parallèlement, la loi a instauré un nouveau mécanisme, cette fois conventionnel : le mandat de protection future. Il permet à une personne d’organiser pour l’avenir la gestion, par exemple, de ses biens pour le cas où elle se trouverait un jour dans l’incapacité…