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SECTION 2 - L’ACCOMPAGNEMENT JUDICIAIRE
LA PROCÉDURE
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Seul le procureur de la République peut provoquer l’ouverture d’une mesure d’accompagnement judiciaire. Il saisit le juge des tutelles par requête.A. LA SAISINE DU JUGE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE[Code…
