LA CHARGE FINANCIÈRE DE LA MESURE

La mesure d’accompagnement judiciaire, à l’instar des mesures de protection juridique des majeurs (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) mises en œuvre par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, est, en principe, « à la charge totale ou partielle de la personne protégée en fonction de ses ressources ». Lorsque l’intéressé ne pourra intégralement supporter cette charge, la collectivité publique est toutefois sollicitée à titre subsidiaire.Pour l’essentiel, c’est la collectivité publique débitrice – le département le plus souvent – ou l’organisme qui verse la seule prestation sociale ou la prestation sociale du montant le plus élevé que perçoit le bénéficiaire de la mesure d’accompagnement judiciaire qui finance la mesure (cf. encadré p. 30).A. LA PRISE EN CHARGE PAR LE MAJEUR PROTÉGÉ[Code civil, article 419, alinéa 2 ; code de l’action sociale et des familles, articles L. 471-5 et R. 471-5-2]Le financement de la mesure d’accompagnement judiciaire, obligatoirement confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, est en priorité à la charge de la personne protégée en fonction de ses ressources.La rémunération du mandataire comportera une rémunération…