Publié le : Dernière Mise à jour : 12.07.2018Par : SOPHIE ANDRÉLecture : 3 min.
[Code civil, article 375-9-1]Le juge fixe dans sa décision la durée de la mesure, celle-ci ne peut toutefois excéder deux ans. A la différence du dispositif antérieur de mise sous tutelle des prestations familiales qui ne précisait rien sur ce point, la procédure instaure donc une durée maximale, renouvelable au surplus par décision motivée.L’ACCOMPAGNEMENT EN ÉCONOMIE SOCIALE ET FAMILIALELa loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a inclus dans le champ de l’aide à domicile un accompagnement en économie sociale et familiale (AESF) mis en œuvre par le département (CASF, art. L. 222-3).Cette mesure peut être exercée à la demande des parents ou avec leur accord, sur proposition du service de l’aide sociale à l’enfance, par un professionnel formé à l’économie sociale et familiale (1).SES OBJECTIFSL’accompagnement a pour but d’aider les parents par la délivrance d’informations, de conseils pratiques et par un appui technique dans la gestion de leur budget au quotidien. A ce titre, il peut également permettre d’enrayer un dysfonctionnement dans la gestion des ressources familiales. Les difficultés à fournir un cadre de vie décent, des conditions de scolarité stables ou des…
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