LA SAISINE DU JUGE

Seules certaines personnes, limitativement énumérées, sont habilitées à saisir le juge des enfants. D’autres doivent, en outre, être avisées de l’ouverture d’une procédure.A. LE JUGE COMPÉTENT[Code de procédure civile, article 1200-2]C’est le juge des enfants du lieu où demeure l’allocataire ou l’attributaire des prestations familiales ou du RSA majoré pour isolement (1), auxquels le mineur ouvre droit, qui est compétent pour ordonner une mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial.Dans le cas où l’allocataire ou l’attributaire de ces prestations change de lieu de résidence, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article 1181 du code de procédure civile relatif à la procédure d’assistance éducative s’appliquent. Autrement dit, le juge doit alors se dessaisir au profit du juge du lieu de la nouvelle résidence, sauf ordonnance motivée. De plus, en cas de changement de département, le président du conseil général de l’ancienne résidence et celui de la nouvelle résidence sont informés du dessaisissement.B. LES PERSONNES AUTORISÉES À SAISIR LE JUGE[Code de procédure civile, article 1200-3]Le juge des enfants peut être saisi par une liste limitativement énumérée…