Publié le : Dernière Mise à jour : 12.07.2018Par : SOPHIE ANDRÉLecture : 0 min.
[Code de la sécurité sociale, article L. 552-6, alinéa 2]Comme pour la tutelle aux prestations sociales enfants, ce sont les organismes débiteurs de la prestation familiale ou de l’allocation de RSA majoré pour isolement due à la famille et perçue par le délégué qui sont les financeurs de la mesure d’aide judiciaire à la gestion du budget familial.Si plusieurs prestations sociales sont perçues par le délégué, la charge incombe à l’organisme versant la prestation du montant le plus élevé.Aucune participation financière n’est demandée aux familles.
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