Les actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle
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Publié le :
Dernière Mise à jour : 12.07.2018 Par : SOPHIE ANDRÉ
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[Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008, annexes 1 et 2, JO du 31-12-08, modifié par décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009, JO du 26-12-09]
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