L’ATTRIBUTION DU RSTA

L’attribution et le versement du RSTA sont confiés aux caisses générales de sécurité sociale dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et à la caisse de prévoyance sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon.A. LE DROIT À LA PRESTATION[Décret n° 2009-602 du 27 mai 2009, article 5 ; arrêté du 4 juin 2009, article 3]Le droit au RSTA est apprécié – pour chaque mois – au regard des conditions d’attribution prises en compte au moyen de déclarations portant sur une période de trois mois successifs, à savoir :mars, avril et mai ;juin, juillet et août ;septembre, octobre et novembre ;décembre, janvier et février.B. LE MONTANTLe montant du RSTA est égal à 100 € brut par mois au maximum.Lorsque l’intéressé a exercé simultanément ou successivement plusieurs activités salariées, le montant du RSTA calculé au titre de l’ensemble de ces activités est, le cas échéant, ramené à 100 € brut par mois pour une même personne.Pour les personnes dont la durée de travail est inférieure à la durée légale hebdomadaire (35 heures), ce montant est réduit à due proportion. La durée du travail alors prise en compte correspond à celle qui figure sur le contrat de travail à temps partiel ou,…