LA DEMANDE DE RSTA

La procédure de demande de revenu supplémentaire temporaire d’activité est déclarative. Le formulaire de demande est un imprimé spécifique préétabli ou vierge. Pour être recevable, la demande doit être adressée dans certains délais et comporter les pièces justificatives requises.A.LA FORME DE LA DEMANDE1. LA DEMANDE PAR FORMULAIRE DE DÉCLARATION PRÉÉTABLIE[Arrêté du 4 juin 2009, article 5]Si le bénéficiaire potentiel a reçu un formulaire de demande préétabli à son nom, sur la base des déclarations faites par l’employeur le trimestre précédant la demande, il doit le renvoyer dûment complété par voie postale dans l’enveloppe T jointe au centre de traitement RSTA (caisse régionale d’assurance maladie du Sud-Est), accompagné des pièces justificatives suivantes :un relevé d’identité bancaire si ses coordonnées bancaires ont changé ou s’il souhaite que le RSTA lui soit versé sur un autre compte ;la photocopie du ou des bulletins de salaire relatifs au dernier mois d’emploi dans la période concernée.2.LA DEMANDE PAR FORMULAIREDE DÉCLARATION VIERGE[Arrêté du 4 juin 2009, article 4]Pour le bénéficiaire potentiel du RSTA qui n’a pas reçu de formulaire préétabli, des formulaires de demande sont…