LES LIMITES APPLICABLES

[Code de l’action sociale et des familles, articles L. 262-46, alinéa 9, et R. 262-92]Le déclenchement de la procédure de récupération d’indus n’est possible que lorsque le montant des créances excède un seuil fixé à 77 €.Tant que subsiste un droit au RSA ou, à compter du 1er janvier 2010, un droit à d’autres prestations, les indus sont recouvrés jusqu’à extinction totale de la dette. La limite de recouvrement ne s’applique pas dans ce cas.La somme totale des indus de RSA « socle » irrécupérable (car inférieure au montant fixé) est annulée, sans transfert au président du conseil général pour recouvrement.