LES CONDITIONS DE RÉCUPÉRATION

[Code de l’action sociale et des familles, articles L. 262-45 et L. 262-46 ; circulaire CNAF n° 2009-013 du 15 juillet 2009]Tout paiement indu du RSA est récupéré par l’organisme payeur (CAF et CMSA) et la collectivité débitrice de l’allocation (le conseil général et l’Etat via le Fonds national des solidarités actives), selon la situation de la personne débitrice.Jusqu’au 31 décembre 2009, les indus sont recouvrés par retenue sur les mensualités de RSA à échoir, dans la limite de 20 % de celles-ci, y compris en cas de fraude, sauf si le bénéficiaire opte pour un remboursement en une seule fois ou s’il convient d’un échéancier avec les organismes concernés.A partir du 1er janvier 2010, l’indu de RSA (« socle » ou « activité ») sera récupéré en appliquant un barème de recouvrement sur les mensualités du RSA à échoir ou, à défaut, sur les mensualités des autres prestations à échoir (prestations familiales, aides au logement, allocation aux adultes handicapés).Un indu de RSA « socle » peut être récupéré sur le RSA activité (ou « chapeau ») et inversement (circulaire CNAF n° 2009-013 du 15 juillet 2009).Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de la famille, de ses ressources,…