LES MODALITÉS DU CONTRÔLE

La loi du 1er décembre 2008 autorise et encadre les échanges d’informations entre administrations et organismes chargés du RSA, utiles au contrôle des allocataires. Lesquels peuvent être amenés à fournir toutes pièces justificatives nécessaires au contrôle des conditions d’ouverture des droits.A. L’ÉCHANGE D’INFORMATIONS[Code de l’action sociale et des familles, articles L. 262-40, R. 262-82 et R. 262-83]Les administrations publiques, et notamment financières, les collectivités territoriales, les organismes de sécurité sociale, de retraite complémentaire et d’indemnisation du chômage ainsi que les organismes publics ou privés concourant aux dispositifs d’insertion ou versant des rémunérations au titre de l’aide à l’emploi sont tenus de communiquer au président du conseil général, aux représentants de l’Etat et aux organismes chargés de l’instruction et du service du revenu de solidarité active les informations que ceux-ci leur demandent. Néanmoins, ces informations doivent être limitées aux données nécessaires à l’instruction du droit au revenu de solidarité active, à sa liquidation et à son contrôle ainsi qu’à la conduite des actions d’insertion.Les informations recueillies peuvent…