LE RSA « CHAPEAU » OU COMPLÉMENT DE REVENU

Pour les personnes qui reprennent ou exercent une activité professionnelle, le complément que constitue le RSA « chapeau » – qui doit porter les ressources du foyer au niveau d’un revenu garanti – varie en fonction des revenus professionnels des membres du foyer.La fraction des revenus d’activité professionnelle perçus retenue pour le calcul du revenu garanti est fixée à 62 % (CASF, art. D. 262-4). Cette règle s’applique, sauf si le cumul intégral est possible (cf. infra, § 3) ou si la personne est concernée par une mesure de neutralisation (cf. supra, section 1, § 4).Sont pris en compte les revenus d’activité professionnelle ou les revenus assimilés, y compris les revenus provenant d’une activité antérieure à l’ouverture du droit à RSA. Etant précisé que les revenus d’une activité antérieure ne peuvent pas donner lieu à cumul intégral (cf. infra, § 3).Les reprises d’activité à la suite d’un congé sabbatique, d’un congé sans solde, et en l’absence de signature d’un nouveau contrat de travail ou d’une modification substantielle du contrat de travail permettent l’application de la pente à 62 % mais pas du cumul intégral.Le RSA « chapeau » est égal à 62 % des revenus professionnels des…