L’OBLIGATION DE FAIRE VALOIR D’AUTRES CRÉANCES

[Code de l’action sociale et des familles, article L. 262-10 ; note d’information DGAS/MAS/2009/185 du 7 juillet 2009, non publiée ; circulaire CNAF n° 2009-013 du 15 juillet 2009]Le caractère subsidiaire du RSA implique que le bénéficiaire, y compris l’ensemble des membres du foyer, fasse valoir ses droits aux créances alimentaires et aux prestations sociales, légales, réglementaires et conventionnelles. Sous cette réserve et dans l’attente, le RSA est servi à titre d’avance.Cette règle ne concerne que la fraction du RSA correspondant à la différence entre le montant forfaitaire du RSA, y compris majoré, et les ressources du foyer (c’est-à-dire le RSA « socle »). Autrement dit, la subsidiarité ne s’applique qu’à la seule part du RSA égale au revenu minimal garanti calculé en fonction de la composition du foyer. Il ne concerne pas le supplément du RSA calculé sur une fraction des ressources professionnelles (RSA « chapeau »).Par exception, le demandeur qui sollicite le RSA n’est pas tenu de faire valoir préalablement ses droits :aux aides financières dont le versement est effectué dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance sous forme d’allocations mensuelles, à titre définitif ou…