LES CRÉANCES À FAIRE VALOIR

En application du principe de subsidiarité, le demandeur de RSA est tenu de faire valoir ses droits à créances alimentaires et à prestations sociales.A. LES CRÉANCES ALIMENTAIRESLe versement du RSA est subordonné à la condition que le demandeur qui est créancier d’aliments fasse valoir ses droits, l’allocation de RSA n’ayant pas vocation à se substituer aux débiteurs d’aliments (CASF, art. L. 262-10).La demande de RSA vaut subrogation de l’organisme payeur pour le compte du département, en vue du recouvrement des créances alimentaires.1. LA NATURE DES CRÉANCESL’obligation de faire valoir ses droits aux créances alimentaires préalablement à une demande de RSA ne concerne pas toutes les créances alimentaires. Ainsi, sont concernées celles :qui sont liées aux devoirs respectifs des époux : devoir de secours entre époux (C. civ., art. 212) ; contribution aux charges de mariage (C. civ., art. 214) ; pension alimentaire entre ex-époux (C. civ., art. 255) ; prestation compensatoire (C. civ., art. 270) ; pensions alimentaires accordées par le tribunal à l’époux ayant obtenu le divorce dont la requête initiale a été présentée avant l’entrée en vigueur de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975…