LES ORGANISMES HABILITÉS À RECEVOIR LES DEMANDES

[Code de l’action sociale et des familles, articles L. 262-14, L. 262-17, D. 262-26 et D. 262-27]Les demandes de RSA peuvent être déposées auprès :du centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS ou CIAS) du lieu de domicile du demandeur, lorsque son conseil d’administration a décidé d’instruire les demandes. Au titre des dispositions transitoires prévues pour accompagner le passage du revenu minimum d’insertion au revenu de solidarité active, sauf avis contraire de leurs conseils d’administration, les CCAS et CIAS reçoivent et instruisent toutes les demandes de RSA qui leur sont adressées pendant une durée de 18 mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi, soit jusqu’au 30 novembre 2010 (décret 2009-404 du 15 avril 2009, art 14, JO du 16-04-09) ;des services du département ;des associations ou organismes à but non lucratif auxquels le président du conseil général a délégué l’instruction administrative des dossiers. Au titre des dispositions transitoires, les associations ou organismes bénéficiant d’un agrément en cours de validité pour instruire le RMI sont réputés bénéficier de la délégation de l’instruction administrative des demandes de RSA jusqu’au terme de l’agrément.…