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SECTION 2 - L’INSTRUCTION DE LA DEMANDE

Introduction

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Publié le : Dernière Mise à jour : 12.07.2018 Par : LISIANE FRICOTTÉ et LISIANE FRICOTTÉ Lecture : 0 min.
Il revient au demandeur de choisir l’organisme auprès duquel il adresse sa demande. Ce choix est néanmoins limité aux organismes qui sont désignés par décret (CASF, art. L. 262-14).Seuls les organismes habilités à recevoir les demandes de RSA peuvent les instruire, et toute demande déposée auprès d’un organisme déterminé est instruite par celui-ci.
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