LES RESSORTISSANTS COMMUNAUTAIRES

Les ressortissants communautaires et assimilés résidant en France ont droit au RSA dans les mêmes conditions que les personnes françaises, dès lors qu’elles disposent d’un droit au séjour et répondent, sauf exceptions, à une condition de résidence antérieure de trois mois en France (CASF, art. L. 262-6).A. LE DEMANDEUR1. LE DROIT AU RSA CONDITIONNÉ PAR LE DROIT AU SÉJOUR[Code de l’action sociale et des familles, article L. 262-6 ; circulaire DSS/2B n° 2009-146 du 3 juin 2009, BO Santé-Protection sociale-Solidarités n° 2009-7 du 15-08-09 ; circulaire CNAF n° 2009-013 du 15 juillet 2009]Les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) (1) ou de la Confédération suisse ne sont pas tenus de posséder un titre de séjour régulier. Toutefois, pour ouvrir droit au RSA, ils doivent remplir les conditions exigées pour bénéficier d’un droit au séjour (2) .Concrètement, ils doivent exercer une activité professionnelle ou être en formation, et disposer de ressources suffisantes ainsi que d’une assurance maladie ou être parents proches de personnes répondant à ces conditions (Ceseda, art. L. 121-1 et s.). Le droit…