LE PACTE TERRITORIAL POUR L’INSERTION

[Code de l’action sociale et des familles, article L. 263-2 circulaire interministérielle DGAS/DGEFP n° 2009-137 du 25 mai 2009, BO Santé-Protection sociale-Solidarités n° 2009/6 du 15-07-09]La principale innovation de la nouvelle organisation départementale du dispositif d’insertion est l’instauration d’un nouvel instrument de gouvernance, le pacte territorial pour l’insertion (1) . Ce dernier doit être conclu par le département avec l’ensemble des acteurs de l’insertion sur le plan départemental, dont la coopération est indispensable à la mise en œuvre du programme départemental d’insertion. Ce nouveau cadre d’intervention doit faciliter la mise en commun des moyens aujourd’hui alloués à ces politiques, à différents niveaux.Le pacte peut associer au département, notamment :l’Etat ;Pôle emploi ;les organismes concourant au service public de l’emploi (SPE) ;les maisons de l’emploi ou, à défaut, les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi (PLIE) ;les organismes compétents en matière d’insertion sociale ;les organismes assurant le service du RSA (caisses d’allocations familiales ou de mutualité sociale agricole) ;les organisations syndicales…