UNE CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS

[Code du travail, articles L. 5134-19-4, R. 5134-16 applicables au 1er janvier 2010 ; circulaire DGEFP n° 2009-42 du 5 novembre 2009]Préalablement à la conclusion de conventions individuelles (cf. supra, § 1, A), le département doit signer une convention annuelle d’objectifs et de moyens (CAOM) avec l’Etat. Pour permettre l’entrée des bénéficiaires du RSA « socle » en CAE et CIE à compter du 1er janvier 2010, la CAOM doit être conclue avant cette date. Toutefois, souligne l’administration, lorsque la négociation de la convention n’aura pu aboutir avant la fin du premier trimestre 2010, « une instruction spécifique précisera [aux préfets] les modalités exceptionnelles de la mise en œuvre de CUI cofinancés par le conseil général et l’Etat pour les bénéficiaires du RSA, dans l’attente de la signature effective de la CAOM ».La convention annuelle d’objectifs et de moyens fixe :le nombre prévisionnel de conventions individuelles conclues au titre de l’embauche, dans le cadre d’un contrat unique d’insertion, de bénéficiaires du RSA financé par le département (RSA « socle », soit le périmètre des ex-bénéficiaires du RMI et de l’allocation de parent isolé) ;les modalités de financement des…