LES JURIDICTIONS SOCIALES SPÉCIALISÉES DE L’ORDRE ADMINISTRATIF

Il existe deux types de juridictions spécialisées qui interviennent dans le champ de l’aide sociale : l’une pour les contestations relatives aux prestations d’aide sociale, l’autre pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale. Ces juridictions sont régies quant à leur composition, leur fonctionnement et leur organisation par des textes particuliers. Bien que les grands principes de procédure applicables devant ces juridictions soient équivalents à ceux qui sont rencontrés devant les juridictions administratives (délais de recours, procédure écrite, caractère non suspensif des recours...), ceux-ci ne sont pas intégrés dans le code de justice administrative, mais dans le code de l’action sociale et des familles.A. LES COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES ET CENTRALE D’AIDE SOCIALEL’essentiel du contentieux de l’aide sociale relève aujourd’hui des commissions départementales d’aide sociale (CDAS) en première instance et de la Commission centrale d’aide sociale (CCAS) en appel. Ces deux juridictions constituent des juridictions de l’ordre administratif et relèvent, par la voie du recours en cassation, du contrôle du Conseil d’Etat.La procédure devant ces juridictions est gratuite…