LE CONTENTIEUX DE LA RÉCUPÉRATION DE L’INDU

[Code de l’action sociale et des familles, article L. 262-46]Une action en paiement de l’indu du RSA peut être intentée par les caisses d’allocations familiales (CAF) et les caisses de mutualité sociale agricole (CMSA), organismes chargés du service du RSA, et par les départements ou l’Etat, via le Fonds national des solidarités actives, collectivités débitrices du RSA. Cette action se prescrit par deux ans, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration (CASF, art. L. 262-45).Il est à noter que toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l’indu, le dépôt d’une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif.La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil général ou l’organisme chargé du service du RSA pour le compte de l’Etat, en cas de bonne foi ou de précarité du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une fraude ou d’une fausse déclaration. Le recours en récupération ne peut jamais avoir lieu pour les créances inférieures à 77 € (CASF, art. R. 262-92).