LE CONTENTIEUX DES PRESTATIONS À DOMICILE

Hormis l’aide ménagère destinée aussi bien aux personnes âgées qu’aux personnes handicapées avec un aménagement particulier, les prestations d’aide à domicile prennent la forme de mesures pécuniaires destinées à couvrir les frais inhérents au handicap. La prestation de compensation du handicap est l’allocation de base en la matière ; elle remplace l’allocation compensatrice tierce personne et l’allocation compensatrice pour frais professionnels depuis le 1er janvier 2006.A. L’AIDE MÉNAGÈREEn vertu de l’article L. 241-1 du code de l’action sociale et des familles, toute personne handicapée justifiant d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % ou étant dans l’impossibilité de se procurer un emploi compte tenu de son handicap peut prétendre pour son maintien à domicile au bénéfice de l’aide ménagère en nature ou en espèces (à l’exception de l’allocation simple à domicile).La contestation peut ainsi porter sur l’évaluation du taux d’incapacité, auquel cas il revient au tribunal du contentieux de l’incapacité de se prononcer (cf. infra, § 4).Mais elle peut également avoir trait à l’existence du besoin. Dans ce cadre, le juge de l’aide sociale estime que l’appréciation du besoin de…