LE CONTENTIEUX DE L’ORIENTATION

En plus du contentieux général de l’admission à l’aide sociale, s’ajoute un contentieux spécifique résultant de la décision d’orientation. En effet, contrairement à la personne âgée, la personne handicapée, qu’il s’agisse d’un enfant ou d’un adulte, n’est pas libre dans le choix de son établissement d’accueil, qui est déterminé par une décision d’orientation de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. En effet, aux termes de l’article L. 241-6, I, 1°, du code de l’action sociale et des familles, la CDAPH est compétente pour se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale. Ici encore, un recours amiable peut être envisagé avant tout recours contentieux (cf. encadré p. 66).Dans le cadre du contentieux de l’orientation, le partage des compétences entre juridiction administrative de droit commun et juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale est fonction de l’âge de la personne handicapée, et plus précisément de sa qualité d’adulte, d’adolescent ou d’enfant.A. L’ORIENTATION DE L’ADULTE HANDICAPÉIl revient aux tribunaux administratifs de traiter des…