LE CONTENTIEUX DE L’INCAPACITÉ

Le contentieux de l’incapacité naît pour l’essentiel à l’occasion de l’examen des demandes d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou de l’allocation aux adultes handicapés, pour lesquelles le taux d’incapacité constitue une condition d’éligibilité. Aux termes de l’article L. 241-6, I, 3°, du code de l’action sociale et des familles, il appartient, dans un cas comme dans l’autre, à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées d’apprécier ce taux.Que ce soit en matière d’AEEH ou d’AAH, un recours amiable contre les décisions de la CDAPH est toujours envisageable préalablement à l’exercice du recours juridictionnel (cf. encadré p. 66).A. L’ALLOCATION D’ÉDUCATION DE L’ENFANT HANDICAPÉL’allocation d’éducation de l’enfant handicapé est une prestation familiale à affectation spéciale (C. séc. soc., art. L. 511-1),délivrée par les organismes débiteurs de prestations familiales (les caisses d’allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole). Elle est destinée à compenser les frais d’éducation et de soins apportés à un enfant handicapé et elle est évaluée en fonction du coût du handicap de l’enfant, de la cessation ou de la réduction d’activité…