LE CONTENTIEUX DES PRESTATIONS EN ÉTABLISSEMENT

La personne âgée hébergée dans un établissement social ou médico-social peut bénéficier de deux types de prestations : l’une destinée à couvrir les frais d’hébergement et l’autre qui a pour objet de prendre en charge les dépenses liées à la dépendance. Bien que différentes, dans leurs conditions, ces deux prestations sont soumises pour ce qui concerne leur contentieux aux mêmes juridictions : les juridictions d’aide sociale.A. LE CONTENTIEUX DE L’AIDE SOCIALE À L’HÉBERGEMENTL’aide sociale à l’hébergement est une prestation financière délivrée par les départements sous conditions. Elle est destinée à permettre à la personne âgée hébergée en établissement médico-social de faire face aux frais résultant de cet hébergement. Si les juridictions de l’aide sociale ont une compétence de principe pour traiter du contentieux résultant de cette prestation, visée à l’article L. 113-1 du code de l’action sociale et des familles, les juridictions judiciaires sont également susceptibles d’intervenir pour trancher les questions préalables relatives notamment à la solidarité intrafamiliale. Cette dualité constitue sans aucun doute l’une des singularités du contentieux de l’aide sociale à l’hébergement.1.…