LES AUTRES FORMES DE CONTENTIEUX

Au-delà du contentieux spécifique lié à la prise en charge de l’enfant en qualité de pupille de l’Etat, plusieurs autres formes de contentieux alimentent le secteur de l’aide sociale à l’enfance. Il s’agit notamment du contentieux des mesures d’assistance éducative ou encore de celui des prestations d’aide à domicile.A. LE CONTENTIEUX DES MESURES D’ASSISTANCE ÉDUCATIVELes mesures prises dans le domaine de l’aide sociale à l’enfance, bien qu’elles soient exécutées par le département, ne relèvent pas directement de la compétence du président du conseil général. En effet, ces mesures, qui sont de nature à remettre en cause les droits que les parents détiennent sur leurs enfants en vertu de l’autorité parentale, sont ordonnées exclusivement par le juge judiciaire, et plus précisément par le juge des enfants.Ainsi, en vertu de l’article 375 du code civil, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par la justice, si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.L’ensemble des contentieux nés à l’occasion de mesures…